CGA

Article premier : Généralités

La relation commerciale établie entre la société FLOWER24 SARL (ci-après : « FLOWER24 ») et l’acheteur est régie par les présentes conditions générales. Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations suisse s’appliquent. Pour des raisons de simplification, il est utilisé ci-après les termes « acheteur » ou « client » dans leur forme masculine uniquement. FLOWER24 SA remercie ses fidèles clientes pour leur compréhension.

Article 2 : Fleurs

Les fleurs et les plantes sont des produits frais saisonniers. Les informations relatives à la couleur, la forme et la taille, de même que toute photo sur notre site Internet www.Flower24.ch, dans nos prospectus ou toute autre publicité, sont purement indicatives. Afin de garantir la meilleure qualité possible à nos clients, nous nous réservons la possibilité de modifier les produits que nous proposons.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et des services proposés par FLOWER24 sont en francs suisses (CHF), TVA incluse (2,5 % pour les fleurs, ou 8 % pour les frais de livraison et les articles-cadeaux). Les frais de livraison en soi ne sont pas inclus dans le prix ; ils dépendent du choix fait par l’acheteur au moment de passer sa commande.

Article 4 : Commande

Les commandes peuvent être effectuées par le biais du site internet www.Flower24.ch, par e-mail ou par téléphone.

Article 5 : Conclusion du contrat

1. Le contrat de vente, intégralement soumis aux présentes conditions générales, est conclu entre l’acheteur et FLOWER24. Le contrat de vente est réputé conclu dès que l’acheteur reçoit une confirmation de commande de la part FLOWER24 envoyée par courrier électronique. Si exceptionnellement l’envoie d’un courriel s’avère impossible, une confirmation de commande de la part de FLOWER24 sera envoyée par courrier à l’acheteur.

2. FLOWER24 se réserve le droit de refuser la commande s’il est à supposer que l’acheteur ne remplira pas correctement ses obligations contractuelles, notamment au vu d’une exécution imparfaite d’un précédent contrat passé entre les parties.

Article 6. Conditions de paiement

1. Le prix d’achat ainsi que les frais d’envoi sont dus pour paiement au moment de la commande, avant livraison, sans déduction d’escompte.

2. Le paiement est effectué par carte de crédit, Postcard ou exceptionnellement, sous réserve d’accord de FLOWER24, sur facture. Lors de paiement effectué par carte de crédit ou Postcard, le montant de la commande est débité immédiatement lors de la confirmation.

3. La marchandise à livrer reste la propriété de FLOWER24 jusqu’à son paiement complet.

4. Une compensation effectuée par l’acheteur n’est autorisée que si sa créance est admise par FLOWER24 ou établie par jugement.

5. Lors d’un retard de paiement sur facture, FLOWER24 est autorisée à suspendre toutes les livraisons du client jusqu’à ce que ce dernier ait payé l’ensemble de ses factures ouvertes. Toutes les conséquences résultant du retard de livraison dû au retard de paiement sont à la charge du client. Tous retards dans le paiement du solde dû à FLOWER24 entraînent l’envoi automatique d’un premier rappel incluant des frais de gestion de 10 CHF. Dans le cas où celui-ci reste impayé, un second et ultime rappel, majoré de frais de gestion de 10 CHF sera adressé au client. FLOWER24 se réserve ensuite le droit d’engager une procédure de poursuite dont les frais seront entièrement à la charge du client.

6. Paiement sur facture BillPay

Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH, [lien sur https://www.billpay.de/ch/endkunden-ch/] indiqué sur la facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par Billpay GmbH. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société Billpay GmbH à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par Billpay, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs.  

À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 8 %. Billpay est en droit de facturer des frais de recouvrement de 30,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. Billpay peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les Conditions générales de vente [lien sur https://www.billpay.de/ch/datenschutz-fr/] de Billpay GmbH s’appliquent.  

6.1. Réserve de propriété, compensation, droit de rétention 

6.1.1. S’agissant des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. Pour les entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement de toutes les créances à échoir résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits des sûretés correspondants sont transmissibles.  

6.1.2. Vous ne pouvez faire valoir un droit à compensation que lorsque la décision judiciaire faisant droit à votre demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si nous reconnaissons cette demande ou ne la contestons pas. Vous ne pouvez en outre faire valoir un droit à rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.  

6.1.3. En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les créances même non échues deviennent immédiatement exigibles.  

Article 7 : Livraison

1. La livraison est effectuée en Suisse et au Lichtenstein à l’adresse indiquée par l’acheteur.

2. En cas de livraison dans un hôpital ou dans un hôtel, il est attendu de l’acheteur qu’il indique le numéro de chambre. Faute d’indication, FLOWER24 décline toute responsabilité en ce qui concerne le retard de livraison que cela pourrait engendrer.

3. La responsabilité de FLOWER24, en cas de retard ou de non-livraison d’un envoi, est exclue si l’acheteur a fourni des coordonnées erronées. Elle est exclue également si la livraison ne peut être effectuée ou ne peut être effectuée en temps voulu du fait de l’absence du destinataire.

4. La responsabilité de FLOWER24 est exclue si un autre prestataire de service ou un sous-traitant est responsable d’un retard ou de l’impossibilité de livrer. Dans un tel cas, FLOWER24 cède à l’acheteur, à sa complète décharge, tous les droits qu’elle pourrait faire valoir vis-à-vis d’un service partenaire ou d’un sous-traitant.

5. Dans le cas d’une livraison anonyme, FLOWER24 se réserve le droit de révéler le nom de l’acheteur à la personne destinataire si celle-ci le demande.

6. FLOWER24 détermine l’itinéraire de livraison. FLOWER24 se permet de prolonger raisonnablement le délai de livraison en cas d’événements imprévus qui échappent à sa volonté. Cette disposition s’applique également lorsque ces événements imprévus concernent un partenaire tiers ou un sous-traitant.

7. FLOWER24 s’autorise à effectuer des livraisons partielles en cas de transaction couplée (en règle générale des fleurs et cadeaux). Les frais supplémentaires qui en résultent ne seront pas facturés à l’acheteur. En revanche, si l’acheteur souhaite commander plusieurs bouquets, il est requis de sa part qu’il procède à une commande individuelle pour chaque bouquet.

8. Les livraisons ont lieu du lundi au samedi. Aucune livraison n’est effectuée les dimanches et les jours fériés fédéraux ou cantonaux selon l’adresse de livraison indiquée. Ces jours fériés sont disponibles par région sur le site www.feiertagskalender.ch. Si la date de livraison choisie devait tomber sur un dimanche ou un jour férié, elle sera automatiquement reportée au jour ouvrable suivant sans que FLOWER24 puisse être tenu responsable d’un quelconque retard dans la livraison.

9. Les bouquets peuvent être commandés jusqu’à un mois avant leur date de livraison. Des informations supplémentaires relatives aux délais de livraisons peuvent être obtenues sous  « livraison ».

10. L’acheteur doit s’assurer que le destinataire est en mesure de réceptionner la marchandise le jour de la livraison. Si tel n’est pas le cas, le destinataire recevra un avis de passage dans sa boîte aux lettres, indiquant le délai dans lequel la marchandise peut être retirée au lieu indiqué sur l’avis. Pour le surplus, l’article 7.3 ci-devant s’applique.

11. FLOWER24 adresse un courriel au client dès que la marchandise a été expédiée avec un numéro d’envoi permettant de suivre la commande à tout moment (Track&Trace). Si exceptionnellement l’envoie d’un courriel s’avère impossible, le numéro d’envoi permettant de suivre la commande sera communiqué par téléphone sur demande de l’acheteur.

Article 8 : Garanties

1. FLOWER24 n’est responsable que des dommages directs et uniquement à condition que le client prouve que FLOWER24, ses auxiliaires ou des tiers mandatés par FLOWER24 ont causé ces dommages intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité se limite au prix de la livraison ou du service concerné. L'article 7 ci-devant reste réservé.

2. Il appartient à l’acheteur de demander au destinataire de vérifier immédiatement les produits après leur livraison. L’acheteur avisera FLOWER24, par écrit ou par courriel, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la livraison, d’éventuels dommages ou défauts. Toute réclamation doit avoir lieu dans ce délai, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des produits au livreur. Le destinataire, s’il n’est pas également l’acheteur du produit livré, n’est pas partie au contrat. Ses réclamations éventuelles seront considérées comme nulles et non avenues

3. FLOWER24 garantit une fraîcheur de cinq jours pour ses produits. Si cette garantie ne devait pas être respectée, l’acheteur avisera FLOWER24 sans délai par écrit ou par courriel. En cas de non-respect de ce qui précède, toute responsabilité de FLOWER24 est exclue.

4. Le fardeau de la preuve relatif à un éventuel retard, défaut ou dommage incombe à l’acheteur.

5. En cas de retard dans la livraison engageant la responsabilité de FLOWER24, FLOWER24 cette dernière remboursera les frais de livraison à l’acheteur. Les fleurs étant une denrée périssable, le bouquet reste en revanche acquis à l’acheteur, sans possibilité de remboursement.

6. Si un autre dommage ou défaut est établi, l’acheteur a le choix entre le remboursement complet de sa commande, y compris des frais de port, ou l’envoi, aux frais de FLOWER24, d’un nouveau bouquet d’une même valeur que celui présentant un défaut.

7. En cas de refus de la commande par le destinataire, toute responsabilité de FLOWER24 est exclue.

Article 9 : Annulation de la commande

1. Toute commande peut être annulée les 2 jours ouvrables précédant la date de livraison souhaitée, au plus tard à 12h00. Le numéro de la commande devra impérativement être indiqué.

2. Toute annulation doit être adressée à FLOWER24 par courriel ou par téléphone.

3. Au-delà du délai précité, l’acheteur devra à FLOWER24 le prix de la commande, hors frais de livraison.

Article 10 : Modification de la commande

1. Toute commande peut être modifiée les 2 jours ouvrable précédant la date de livraison souhaitée, par courriel ou par téléphone, au plus tard à 12h00. Le numéro de la commande devra impérativement être indiqué.

2. Les frais résultant de la modification sont à la charge de l’acheteur.

Article 11 : Interdiction d’utilisation commerciale

1. Toute utilisation commerciale des produits et services de FLOWER24, notamment à des fins de revente à des tiers, n’est autorisé qu’avec l’accord préalable écrit (y compris par courriel) de FLOWER24.

2. Celui qui procèderait à une telle utilisation commerciale sans l’accord écrit (ou par courriel) de FLOWER24 est responsable de tout dommage causé à FLOWER24, en particulier de la perte de bénéfice qu’aurait obtenu FLOWER24 si la démarche avait été réalisée par cette dernière directement.

Article 12: Protection des données

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont traitées confidentiellement par FLOWER24. Ces données ne seront transmises à des tiers que dans le but d’exécuter la commande.

Les données personnelles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales par FLOWER24.

Les données concernant le paiement par carte de crédit ou Postefinance ne sont pas mémorisées dans le système de FLOWER24. Notre partenaire chargé de l’exécution des paiements garantit un paiement sur internet hautement sécurisé. Toutes les solutions sont certifiées d’après le standard de paiement sécurisé international Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS).

Ici vous trouvez des informations supplémentaires sur la protection des données.

Article 13. Protection de la jeunesse

Conformément aux dispositions légales, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de 16 ans et des spiritueux aux personnes de moins de 18 ans. En passant commande et dans la mesure où celle-ci devait comprendre une boisson alcoolisée, l’acheteur accepte ces dispositions et confirme qu’il est autorisé à effectuer l’achat.

Article 14 : Langue

Les présentes conditions générales ont été traduites en allemand et en anglais. En cas de divergences, la version originale française fait foi.

Article 15 : Droit applicable et for

1. Le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale, est exclusivement applicable à l’entier des relations contractuelles entre FLOWER24 et ses acheteurs.

2. En cas de litige, les parties conviennent d’un for judiciaire exclusif à Lausanne.

Fait à Penthaz, novembre 2014